Sources et méthode

Sources

• Journal officiel, édition « Lois et décrets » : base JORF de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), fichiers quotidiens publiés sur https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/. 61 fichiers lus pour cette période, du JORF_20260826-002510.tar.gz au JORF_20260927-002256.tar.gz.
• Circulaires et instructions des ministères : base CIRCULAIRES de la DILA (celles publiées sur circulaires.legifrance.gouv.fr), flux sur https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CIRCULAIRES/FLUX/. 5 flux sur la période ; seules les circulaires signées dans la fenêtre sont gardées (les flux contiennent aussi des mises à jour d'anciennes circulaires).
• Non couvert pour l'instant : le Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité. Son site refuse les accès automatisés ; les instructions qui y paraissent sont en partie reprises dans la base des circulaires.

Jeux de données : « JORF : les données de l'édition Lois et décrets du Journal officiel » et « CIRCULAIRES : Instructions et circulaires des ministères », publiés sur data.gouv.fr par le Premier ministre (DILA).

Licence et réutilisation

Ces données sont réutilisées sous la Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 (Etalab), comme l'indique la fiche de données publiques de la DILA. Conformément à ses conditions, chaque page de texte mentionne la paternité des données (DILA), l'adresse de téléchargement et le nom et la date du fichier dont le texte est tiré.

Certaines mesures nominatives ne sont pas diffusées par la DILA ; les rubriques « Mesures nominatives », concours et annonces ne sont de toute façon jamais reprises ici.

Tri

• Chaque numéro du Journal officiel est lu en entier : titre, notice, visas, articles et articles de code cités. Sur la période : 1 949 textes lus, 4 retenus.
• Un texte est retenu quand il parle précisément du secteur : aide ou soins à domicile, services autonomie, EHPAD, établissements du handicap, APA, PCH, CNSA, tarification, évaluation de la qualité, conventions collectives de la branche (aide à domicile IDCC 2941, particuliers employeurs, CCN 66, CCN 51), accords agréés du secteur social et médico-social, ou quand il cite les articles du code de l'action sociale et des familles qui les régissent.
• Les noms de ministères sont retirés avant la recherche : sinon la mention « ministre de l'autonomie et des personnes handicapées », présente dans des centaines de textes, ferait tout remonter.
• Sont écartés même s'ils citent le secteur : concours et recrutements, délégations de signature, listes de médicaments et de dispositifs remboursables, établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
• Chaque page de texte indique pourquoi il a été retenu. Le tri est une aide : en cas de doute, le texte officiel fait foi.

Résumés

• Aucun outil d'intelligence artificielle : les résumés sont faits d'extraits du texte officiel.
• Quand le texte a une notice (décrets, beaucoup d'arrêtés), « Pour qui », « Quoi » et « À partir de quand » reprennent ses rubriques « Publics concernés », « Objet » et « Entrée en vigueur ».
• Sinon, l'objet vient du titre officiel, et la date d'effet de l'article qui la fixe. Si le texte n'en fixe aucune, la page le dit et rappelle la règle générale (article 1er du code civil : le lendemain de la publication).
• Pour les avis d'extension de conventions collectives : l'avenant visé, son objet et les délais d'observation et d'opposition, tels que publiés.