Les textes officiels qui concernent votre établissement, chaque matin
Décrets, arrêtés, avis d'extension de conventions collectives, circulaires : chaque numéro du Journal officiel est lu en entier, puis les textes qui touchent les SAAD, SSIAD, services autonomie, EHPAD et établissements du handicap sont résumés à partir du texte officiel.
- 4textes pour les ESSMS en 30 jours
- 1 949textes du Journal officiel lus
- 26numéros du Journal officiel
- 27/09/2026dernier numéro lu
Par type d'établissement
Un texte peut concerner plusieurs catégories. « Tous les ESSMS » réunit les règles communes : autorisation, tarification, CNSA, évaluation.
Les 30 derniers jours
Du 29 août 2026 au 27 septembre 2026. Relevé du 27 septembre 2026.
vendredi 25 septembre 20261 texte
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ImportantArrêtéTous ESSMS
Arrêté du 17 septembre 2026 relatif aux modalités de calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs au titre de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 concernant l'attribution des concours attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 1 : La correction de la dynamique moyenne des dépenses, mentionnée au f du 3° de l'article 2 du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est de 0,89 […]
Lire le résumé : Arrêté du 17 septembre 2026 relatif aux modalités de calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs au titre de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 concernant l'attribution des concours attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
samedi 19 septembre 20261 texte
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ImportantArrêtéTous ESSMSEmploi
Arrêté du 16 septembre 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Article 1 : Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de […]
Lire le résumé : Arrêté du 16 septembre 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
mercredi 16 septembre 20261 texte
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ImportantAvisEmploiSAAD
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Extension envisagée : Avenant n° 11 du 22 mai 2026 (révision de certaines dispositions de la convention collective).
Lire le résumé : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
jeudi 10 septembre 20261 texte
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ImportantDécretSAADEHPADHandicapTous ESSMS
Décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile
Définition des catégories de données devant être transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le calcul, le contrôle et le versement des concours relatifs à l'allocation […]
Lire le résumé : Décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile
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