Les textes officiels qui concernent votre établissement, chaque matin
Décrets, arrêtés, avis d'extension de conventions collectives, circulaires : chaque numéro du Journal officiel est lu en entier, puis les textes qui touchent les SAAD, SSIAD, services autonomie, EHPAD et établissements du handicap sont résumés à partir du texte officiel.
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- 6textes pour les ESSMS en 30 jours
- 2 338textes du Journal officiel lus
- 25numéros du Journal officiel
- 14/11/2026dernier numéro lu
Par type d'établissement
Un texte peut concerner plusieurs catégories. « Tous les ESSMS » réunit les règles communes : autorisation, tarification, CNSA, évaluation.
Les 30 derniers jours
Du 16 octobre 2026 au 14 novembre 2026. Relevé du 14 novembre 2026.
samedi 14 novembre 20263 textes
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ImportantArrêtéTous ESSMSHandicapEmploi
Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Article 1 : Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, au lendemain de la publication du présent arrêté au Journal […]
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ImportantDécisionSAADSSIADTous ESSMS
Décision n° 2026-46 du 10 novembre 2026 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins
Article 1 : La valeur du forfait national par place autorisée fixée par la présente décision s'applique aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 pour une durée de trois ans à compter de la date de leur […]
Lire le résumé : Décision n° 2026-46 du 10 novembre 2026 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins -
ImportantDécisionTous ESSMSHandicap
Décision n° 2026-42 du 12 novembre 2026 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026
Article 1 : La décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026 est ainsi modifiée : L'annexe est remplacée […]
Lire le résumé : Décision n° 2026-42 du 12 novembre 2026 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026
mercredi 11 novembre 20261 texte
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ImportantArrêtéSSIADHandicapSAADEHPADEmploiTous ESSMS
Arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Article 1 : Pour l'année 2026, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2025, mentionné au IV de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de […]
Lire le résumé : Arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
mercredi 4 novembre 20261 texte
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ImportantDécretTous ESSMS
Décret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifiant le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le décret modifie le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 afin d'y ajouter les modalités d'application de l'aide prévue au II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité […]
Lire le résumé : Décret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifiant le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
jeudi 22 octobre 20261 texte
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ImportantLoiTous ESSMS
LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (1)
Article unique : L'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ; 2° Les deux […]
Lire le résumé : LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (1)
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