En clair
Quoi
Définition des catégories de données devant être transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le calcul, le contrôle et le versement des concours relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code, et aux mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile, ainsi qu'à l'évaluation de l'activité de ces services.
Objet repris de la notice officielle publiée avec le texte.
Pour qui
Départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Classement Velyria : Aide à domicile, EHPAD et hébergement, Handicap, Tous les ESSMS.
À partir de quand
Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Repris de la notice officielle du texte.
Base légale
Le présent décret est pris en application de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.
Articles clés
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article R. 178-5 : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° pour le coût des mesures contribuant à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Extraits de 1 article sur 2. Le texte complet, avec ses annexes, est sur Légifrance.