En clair
Quoi
Le ministère du travail envisage de rendre obligatoire pour toute la branche le texte suivant : Avenant n° 11 du 22 mai 2026. Objet : Révision de certaines dispositions de la convention collective.
Pour qui
Employeurs et salariés entrant dans le champ de la convention collective citée dans le titre.
Classement Velyria : Emploi et conventions, Aide à domicile.
À partir de quand
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Extrait du texte officiel.