En clair
Quoi
Relatif aux modalités de calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs au titre de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 concernant l'attribution des concours attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Objet tiré du titre officiel ; le texte n'a pas de notice explicative.
Pour qui
Le texte ne désigne pas ses destinataires dans une notice.
Classement Velyria : Tous les ESSMS.
À partir de quand
Le texte ne fixe pas de date particulière. Règle générale (article 1er du code civil) : entrée en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel, soit le 26/09/2026.
Date calculée par la règle générale, le texte lui-même n'en fixe pas.
Articles clés
Article 1
La correction de la dynamique moyenne des dépenses, mentionnée au f du 3° de l'article 2 du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est de 0,89 % et correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 2024 et 2025, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et connu au 1er juillet 2026. […]
Extraits de 1 article sur 2. Le texte complet, avec ses annexes, est sur Légifrance.