En clair
Quoi
Visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (1)
Objet tiré du titre officiel ; le texte n'a pas de notice explicative.
Pour qui
Le texte ne désigne pas ses destinataires dans une notice.
Classement Velyria : Tous les ESSMS.
À partir de quand
Le texte ne fixe pas de date particulière. Règle générale (article 1er du code civil) : entrée en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel, soit le 23/10/2026.
Date calculée par la règle générale, le texte lui-même n'en fixe pas.
Articles clés
Article unique
L'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ; 2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d'une évaluation, dans la limite d'une durée totale de dix ans. […]
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