En clair
Quoi
Le décret modifie le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 afin d'y ajouter les modalités d'application de l'aide prévue au II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Objet repris de la notice officielle publiée avec le texte.
Pour qui
Départements, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Classement Velyria : Tous les ESSMS.
À partir de quand
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Repris de la notice officielle du texte.
Base légale
Le présent décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Articles clés
Article 1
L'article 1er du décret du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « mentionné au II » sont remplacés par les mots : « mentionné au I » ; 2° Les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « au même I ».
Article 4
« Les modalités de répartition définies au présent article sont applicables aux aides dues à compter de l'exercice 2025.
Extraits de 2 articles sur 6. Le texte complet, avec ses annexes, est sur Légifrance.