En clair
Quoi
Fixant pour l'année 2026 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Objet tiré du titre officiel ; le texte n'a pas de notice explicative.
Pour qui
Le texte ne désigne pas ses destinataires dans une notice.
Classement Velyria : Soins à domicile, Handicap, Aide à domicile, EHPAD et hébergement, Emploi et conventions, Tous les ESSMS.
À partir de quand
Le texte ne fixe pas de date particulière. Règle générale (article 1er du code civil) : entrée en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel, soit le 12/11/2026.
Date calculée par la règle générale, le texte lui-même n'en fixe pas.
Articles clés
Article 1
Pour l'année 2026, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2025, mentionné au IV de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit : - au titre des financements pour l'accompagnement de personnes âgées : 0,92 % ; - au titre des financements pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap : 0,95 %.
Extraits de 1 article sur 5. Le texte complet, avec ses annexes, est sur Légifrance.