En clair
Quoi
Du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins
Objet tiré du titre officiel ; le texte n'a pas de notice explicative.
Pour qui
Le texte ne désigne pas ses destinataires dans une notice.
Classement Velyria : Aide à domicile, Soins à domicile, Tous les ESSMS.
À partir de quand
Article 1 : La valeur du forfait national par place autorisée fixée par la présente décision s'applique aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 pour une durée de trois ans à compter de la date de leur autorisation.
Extrait du texte officiel.
Articles clés
Article 1
La valeur du forfait national par place autorisée fixée par la présente décision s'applique aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 pour une durée de trois ans à compter de la date de leur autorisation. En 2025, ce forfait s'élève à 16 723 €. Il doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.
Extraits de 1 article sur 5. Le texte complet, avec ses annexes, est sur Légifrance.