Arrêté · Important · Tous ESSMS · Handicap · Emploi

Quoi : Relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

À partir de quand : Article 1 : Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, au lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République […]

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées · JORF n°0266 du 14 novembre 2026 · NOR SFHA2629854A

Décision · Important · SAAD · SSIAD · Tous ESSMS

Quoi : Du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins

À partir de quand : Article 1 : La valeur du forfait national par place autorisée fixée par la présente décision s'applique aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 pour une durée de trois ans à compter de la date de leur autorisation.

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées · JORF n°0266 du 14 novembre 2026 · NOR SFHA2630279S

Décision · Important · Tous ESSMS · Handicap

Quoi : Du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026

À partir de quand : Le texte ne fixe pas de date particulière. Règle générale (article 1er du code civil) : entrée en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel, soit le 15/11/2026.

Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées · JORF n°0266 du 14 novembre 2026 · NOR SFHA2630349S