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Établissements et services pour personnes handicapées : IME, ESAT, MAS, FAM, SESSAD, SAMSAH, PCH, MDPH. Textes des 30 derniers jours, relevé du 27 septembre 2026.
1 texte en 30 jours
jeudi 10 septembre 20261 texte
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ImportantDécretSAADEHPADHandicapTous ESSMS
Décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile
Définition des catégories de données devant être transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le calcul, le contrôle et le versement des concours relatifs à l'allocation […]
Lire le résumé : Décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile